Paris le 20 décembre 2016
Parcours Professionnels Carrières et Rémunération (PPCR)
Filière des ingénieurs territoriaux...
des efforts mais peut mieux faire !
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) a examiné mercredi 14 décembre 2016, deux projets de décrets portant sur le statut et sur la revalorisation des grilles indiciaires des ingénieurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Pour mémoire, ce protocole prévoit de modifier les règles d’avancement et de rémunération des agents de la fonction publique territoriale.
Au premier abord, nous observons des avancées qui reprennent en partie les revendications de l’AITF, avec :
- la création d’un 9ième échelon pour les ingénieurs principaux (indice 1015)
- un assouplissement des conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe (nouvellement créé dans le cadre de la séparation du cadre d’emploi des ingénieurs, décret du 26 février 2016) en ne limitant pas cet accès aux ingénieurs principaux positionnés sur un emploi fonctionnel mais aussi à ceux faisant preuve "d’une valeur professionnelle exceptionnelle »,
- la revalorisation sur une période de 4 ans, des grilles indiciaires du 1er mars 2016 et une transformation d’une partie des primes en points d’indice donc valorisable au moment du départ à la retraite.
Ces avancées sont relativement modestes au regard des aspects très négatifs de ces nouveaux textes qui auraient pu redonner de l’espoir et de la considération en cette fin d’année après la déception sur le contenu des décrets du 26 février 2016 (cf. revendications et recours de l’AITF) :
- le premier point aura peu d’impact sur le pouvoir d’achat des IP puisque nombreux sont ceux qui dans le même temps ne vont plus pouvoir bénéficier de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) qui donnait droit à une bonification après cinq ans au même salaire. L’obtention de l’indice 1015 sera donc seulement intéressante pour la retraite,
- pour le second, il faut que la collectivité ait nommé quatre ingénieurs sur détachement, ce qui restera rare,
- le troisième vient compenser la non revalorisation de la valeur du point d’indice mais risque malheureusement d’être engloutie dans un nouveau calcul des pensions de retraite aligné sur le privé.
Par contre, les nouveaux entrants mais aussi l’ensemble des ingénieurs territoriaux sont lourdement pénalisés avec un allongement de carrière sans précédent avec la mise en place d’une durée unique d’avancement d’échelon (Fini l’avancement avec une durée minimum et maximale). Elle sera maintenant calée majoritairement sur la durée maximal actuelle, voir même parfois supérieure à cette valeur max. Ainsi les ingénieurs du 6ième échelon qui souhaiterons passer au 9ième échelon devront attendre 16 ans au total avant d’y parvenir. Au-delà d’une démotivation par déconsidération du rôle des ingénieurs territoriaux en place, cette situation ne va pas aider à attirer des nouveaux ingénieurs et encore moins des ingénieurs qui auraient commencé dans le privé.
Ce nouveau nivellement par le bas du grade des ingénieurs n’est pas à la hauteur des enjeux de la FPT qui va avoir de nombreux défis à relever dans une période où de nombreux départs à la retraite vont se faire et dans un contexte de grande mutation des structures avec des enjeux majeurs en matière de recherche de solutions techniques innovantes et frugales, de transition énergétique et écologique…
L’AITF regrette que les organisations syndicales (hors CGT) se soient abstenues sur ces textes et que le CSFPT ait donné un avis favorable.
L’AITF affirme, encore plus aujourd’hui qu’hier, la nécessité :
- de supprimer le 1er échelon du grade des ingénieurs,
- d’améliorer l’accès au grade d’ingénieur hors classe,
- de supprimer le contingentement de l’examen professionnel d’ingénieur en chef.
Patrick BERGER
Président National AITF
