Consultation publique projet arrêté SSP

CSPRT DU 13 DECEMBRE 2016- Projet d’arrêté relatif à l’attestation prévue par les articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement

ARTICLE 173 DE LA LOI ALUR CONCERNANT L'OBLIGATION DES BUREAUX D'ETUDES A ETRE CERTIFIES DANS LE DOMAINE DES SITES ET SOLS POLLUES POUR DELIVRER L’ATTESTATION ATTES.

Paris le 15 décembre 2016

L’Association des Ingénieurs Territoriaux de France - AITF -  regroupe près de 4 700 ingénieurs exerçant dans toutes les strates de collectivités territoriales, sur l’ensemble du territoire français y compris en outre-mer. Ils réalisent des missions de cadre dirigeant, de maître d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre dans tous les secteurs de l’ingénierie territoriale. L’association constitue la plus importante et la plus ancienne communauté de pratiques et d’expertises territoriales. Elle permet à ses membres d’échanger, d'acquérir, d’exprimer, d’élaborer ou de compléter une expérience technique, de diffuser et de transmettre des savoir-faire issus de compétences et pratiques professionnelles d'une grande diversité.

Son site, http://www.aitf.asso.fr/, et notamment ses pages consacrées à ses 14 sections régionales et son réseau de 19 groupes nationaux de travail sur l’ensemble des champs de l’ingénierie technique, la présente en détail.

Dans le cadre de la consultation publique relative au projet d’arrêté relatif à l’attestation prévue par les articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement, nous proposons au niveau des annexes I, II et III, de modifier les paragraphes relatifs à la certification du bureau d’étude, comme suit :

« en sa qualité de bureau d’étude :

{{‐ titulaire du certificat numéro……………………………………………… - délivré selon le référentiel …………………………
(révision…………………………) basé sur la norme NF X31-620 2 - établi le ………………………… et valable jusqu’au ………………………… par …………………………, organisme accrédité par le COFRAC, ou équivalent, selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 ou NF X50-091 sous le numéro………………………… ;

{{‐ ou, en cas d’équivalence, titulaire du certificat numéro…………………….. - délivré selon le référentiel ………………………… (révision…………………………) - établi le ………………………… et en vigueur en date du ………………………… par …………………………, organisme accrédité par le COFRAC, ou équivalent, selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 ou la norme NF X50-091 sous le numéro ………………………….}}}} »

 

 

Patrick BERGER

Président National AITF