Bonjour,
Je fais suite à votre demande d'information concernant les règles d'avancement pour les ingénieurs et ingénieurs en chef territoriaux. Vous trouverez ci-dessous des éléments de réponse.
Les quatre décrets n°2016-200 à 2016-203 du 25 février 2016 mettent en œuvre la réforme statutaire des ingénieurs territoriaux en créant, à partir du cadre d’emplois existant des ingénieurs territoriaux, deux cadres d’emplois : ingénieurs et ingénieurs en chef.
Les dispositions transitoires prévues à l’article 34 du décret statutaire des ingénieurs (n°2016-201 du 26 février 2016) et à l'article 26 du décret statutaire des ingénieurs en chef (n°2016-200 du 26 février 2016) relatives aux tableaux d’avancement (TA) pour l’année 2016 ayant suscité de nombreuses interrogations de la part des employeurs territoriaux, des centres de gestion et des agents, il paraît utile d’apporter les précisions suivantes.
La rédaction de ces dispositions transitoires, classique pour une modification statutaire intervenant en cours d’année, vise à garantir, l’année d’entrée en vigueur du nouveau statut, une égalité de traitement des agents en matière d’avancement, quel que soit leur lieu d’affectation, que les tableaux aient été arrêtés avant ou après la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Les mêmes règles d'avancement sont donc à appliquer aux agents tout au long de l’année 2016, que les tableaux d’avancement aient été pris avant ou après la sortie de la réforme.
Dans les trois cas possibles d’avancement (ingénieur principal, ingénieur en chef de classe normale et ingénieur en chef de classe exceptionnelle), pour les agents éligibles, il convient d’appliquer fictivement la poursuite de la carrière de l'agent dans l'ancien cadre d'emplois (abrogé) jusqu'à sa date d’avancement, d’appliquer l’avancement selon les anciennes règles statutaires puis de le reclasser dans le nouveau cadre d'emplois en fonction des nouvelles règles.
Il convient par ailleurs de rappeler que l’inscription sur un tableau d’avancement n’est pas de droit pour les agents remplissant les conditions d’éligibilité et que l’inscription ne donne pas un droit à être nommé, décision qui ressort de la libre appréciation de l’employeur territorial.
En espérant avoir répondu à votre demande d’information.
Cordialement,
Valérie PESTEL
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> Ministère de l’intérieur - DGCL
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