Paris le 13 mars 2017
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) a examiné les projets de décrets portant sur le statut et sur la revalorisation des grilles indiciaires des ingénieurs territoriaux et ingénieurs en chef dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Pour mémoire, ce protocole prévoit de modifier les règles d’avancement et de rémunération des agents de la fonction publique territoriale.
Au premier abord, nous observons des avancées qui reprennent en grande partie les revendications de l’AITF, avec :
- la suppression du 1er échelon pour les ingénieurs (revendication du recours AITF)
- la création d’un 10 ème échelon (ex 11 ème echelon) pour les ingénieurs qui permet d’atteindre l’indice brut 810 (recours AITF et acquis avec précédents textes)
- la création d’un 9 ème échelon en 2020 pour les ingénieurs principaux (indice 1015),
- un assouplissement des conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe (nouvellement créé dans le cadre de la séparation du cadre d’emploi des ingénieurs, décret du 26 février 2016) en ne limitant pas cet accès aux ingénieurs principaux positionnés sur un emploi fonctionnel mais aussi à :
- à des niveaux hiérarchiques immédiatement inférieurs de un ou deux niveaux à celui des emplois fonctionnels suivant la taille de la collectivité (revendication du recours AITF)
- ceux faisant preuve "d’une valeur professionnelle exceptionnelle » (revendication AITF),
- la revalorisation sur une période de 2 ou 4 ans (IC et ingénieurs), des grilles indiciaires du 1er mars 2016 et une transformation d’une partie des primes en points d’indice donc valorisable au moment du départ à la retraite,
Ces avancées sont réelles mais certaines sont à relativiser pour les grades ingénieurs et ingénieurs principaux :
- le 10 ème échelon des ingénieurs est à nuancer car il viendra remplacer pour partie la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) qui donnait droit à une bonification après cinq ans au même salaire. L’obtention de l’indice 1015 sera malgré tout intéressante pour la retraite,
- pour l’assouplissement des conditions d’accès au IHC, il faudra au préalable que la collectivité ait nommé quatre ingénieurs HC, ce qui restera limitatif en nombre de postes,
Les ingénieurs territoriaux sont par contre pénalisés avec un allongement de carrière par la mise en place d’une durée unique d’avancement d’échelon (fin de l’avancement avec une durée minimum et maximale). Elle sera maintenant calée majoritairement sur la durée maximale actuelle, voir même parfois supérieure à cette valeur maximale.
Les ingénieurs devront attendre 8 ans au lieu de 7 précédemment avant d’être proposé ingénieur principal et la durée de ce grade sera de 30,5 ans au lieu de 27,5 pour atteindre l’indice de 966, soit 38,5 ans pour atteindre l’indice sommital.
De plus ces durées sont supérieures à celles des attachés alors que par ailleurs tout a été entrepris pour harmoniser ces deux filières.
Ce nivellement par le bas du grade des ingénieurs n’est pas à la hauteur des enjeux de la fonction publique territoriale qui va avoir de multiples défis à relever dans une période où de nombreux départs à la retraite vont se faire et dans un contexte de grande mutation des structures avec des enjeux majeurs en matière de recherche de solutions techniques innovantes et organisationnelles frugales, de transition énergétique et écologique…
Néanmoins l’AITF constate que des avancées ont été faites avec ces projets de décret PPCR, et que celles-ci répondent aux nombreuses revendications exprimées par la commission carrière de l’AITF ce qui va permettre des améliorations dans tous les gardes.
Cependant elle regrette que ces écritures de textes restent imparfaites et ne permettront pas de répondre à toutes les situations. C’est pourquoi l’AITF affirme, encore plus aujourd’hui qu’hier, la nécessité :
- de rétablir un avancement d'échelon plus rapide pour les ingénieurs et ingénieurs principaux calqué sur les anciennes durées minimum,
- d’améliorer l’accès au grade d’ingénieur hors classe,
- de supprimer le contingentement de l’examen professionnel d’ingénieur en chef.
Patrick BERGER - Président national de l'AITF
