Communiqué de presse de l'Entente sur la défense du statut de fonctionnaire territoriale

L’Entente souhaite le maintien du statut de la Fonction Publique et est favorable à un dialogue ouvert sur son amélioration.

 

Plusieurs personnalités politiques engagées dans la prochaine campagne présidentielle ont exprimé dernièrement leur volonté de réformer profondément les statuts de la fonction publique et singulièrement celui de la territoriale.

 

Les élus, et notamment ceux aspirant à exercer les plus hautes responsabilités, sont légitimes pour ouvrir ce débat et le porter démocratiquement auprès des Français.

Dans un esprit de dialogue et d'intelligence collective, les partenaires de l'Entente souhaitent apporter leur contribution et nourrir la réflexion de leurs expériences de cadres dirigeants et supérieurs de la fonction publique territoriale.

 

Le statut de la fonction publique s’est construit progressivement. Des premières tentatives du XVIIIe siècle, au premier statut de 1946, il est constitué de quatre lois de 1983 et 1984. Il a été régulièrement enrichi et modifié, comme ce fut le cas récemment avec la loi du 21 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, à leur exemplarité, montrant ainsi qu'il sait s'adapter, loin de l'image conservatrice que l'on veut parfois lui conférer.

 

L'AATF, l'ADGGC, l'ADT INET, l'AITF, l'ANDASS et le SNDGCT, partenaires de l’Entente territoriale, affirment leur attachement à ce corpus de règles qui garantit des droits au bénéfice des citoyens : droit à l'impartialité, droit à la continuité du service public, droit à l'égalité de traitement, droit à la neutralité et droit à la transparence. La protection offerte par le statut l’est d’abord au bénéfice des usagers : elle permet d’assurer la continuité et l’égalité d’accès aux services publics.

 

Le statut limite le « spoil system » et permet aux agents d’avoir des perspectives de carrière et de valoriser une capacité d’adaptation au sein de cadres d’emploi ouvrant pour la plupart sur différents métiers.

Les événements tragiques que la France a connus ces derniers mois ont été l'occasion de mesurer une nouvelle fois le mérite des agents publics, à la fois proches au quotidien de leur territoire et des citoyens et en première ligne lorsque les circonstances l'exigent.

 

Des agents publics motivés et performants sont les meilleurs gages d'un service public de qualité que la population et leurs élus appellent de leurs voeux.

 

Le statut installe un espace de parcours méritocratique qui permet à de jeunes français, par le concours et l'examen professionnel, de construire des trajectoires professionnelles ascensionnelles. Ce cadre réglementaire est ainsi une des voies qui garantit que « tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » (article 6 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789).

 

Chaque jour, les collectivités territoriales innovent pour répondre aux besoins croissants des populations dans un contexte budgétaire durablement contraint. Aussi, les partenaires de l'Entente considèrent que le statut de la fonction publique territoriale, à l'identique des fonctions publique hospitalière et de l'Etat, constitue un levier pour relever les défis de l'action publique.

La pratique dans les collectivités territoriales innovantes montre que, dans un cadre statutaire, rien n’empêche une gestion dynamique, créatrice et performante. Rémunération au mérite, gestion par objectifs et management responsabilisant sont possibles pour peu que les gestionnaires le décident et l'assument.

 

Faut-il pour autant considérer que rien ne doit changer ? Les partenaires de l'Entente estiment au contraire qu'une réflexion sur l'amélioration du statut peut s'engager pour l'adapter aux enjeux actuels et futurs des services publics de notre pays comme le maintien voire l’amélioration du niveau de service rendu à la population.

 

Les partenaires de l'Entente sont ainsi prêts à participer à un débat ouvert sur les améliorations du statut. Pour autant, ils considèrent que ce débat ne peut se substituer à une réflexion plus large sur la place de l'action publique dans notre pays et sur le rôle de l’État dans une France décentralisée.

 

De même, ils estiment que le débat doit aussi porter sur une ouverture accrue des emplois supérieurs de l'Etat aux hauts fonctionnaires territoriaux et plus globalement sur les passerelles entre les administrations publiques afin que la diversité des parcours et des profils et l'expérience des réalités quotidiennes contribuent à améliorer la décision publique.

 

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