CNFPT : le taux de cotisation abaissé à 0,9 %

C’est la proposition de la ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu, qui a finalement été retenue : le taux plafond de cotisation obligatoire des collectivités au CNFPT pour la formation de leurs agents sera en 2016 de 0,9 %. Il avait été relevé à 1 % en 2013 après un précédent amendement au PLF 2011 du sénateur (UDI) Jean Arthuis qui l’avait déjà réduit à 0,9 %.

Les députés, qui ont adopté en seconde lecture, dans la soirée du vendredi 11 décembre, l’amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2016, ont donc fait volte-face. Un retournement difficile à digérer pour le CNFPT et pour les représentants des agents et des employeurs car il risque de réduire l’effort de formation des collectivités, déjà jugé insuffisant.

Rebondissements et fonds de roulement

En première lecture, alors que le gouvernement jugeait nécessaire d’alléger la charge financière des collectivités locales dans le contexte de baisse des dotations, un amendement du député (PS) de Vendée, Hugues Fourage, avait rendu caduc celui du gouvernement qui réduisait le taux initialement fixé par l’article 62 du projet de loi à 0,8 % et que le Sénat avait ensuite rétabli le 25 novembre.

Au gré de ces rebondissements, alors que nombre de formations payantes, notamment obligatoires en matière de sécurité, devraient devenir gratuites pour les collectivités en 2016, l’établissement public va donc devoir faire des choix pour équilibrer son budget sans se départir de son fonds de roulement de 40 millions d’euros qu’il estime indispensable, alors que le gouvernement et la Cour des comptes le jugent trop élevé au regard des contraintes qui pèsent sur les dépenses publiques.

Comment le CNFPT va-t-il « tirer le frein à main » ? Sur quelles formations ou dépenses ? Quelles seront les répercussions de cette baisse sur les collectivités locales ?. Difficile de le dire pour l’instant.

Avant toute réaction et décision, le président du CNFPT, François Deluga, compte prendre l’avis de son conseil d’administration, qui se réunit mercredi 16 décembre. Mais, alors qu’il était prévu de recruter de nouveaux ingénieurs en informatique pour travailler sur la dématérialisation dans une perspective de développement durable, le point a été retiré de l’ordre du jour de ce prochain CA.

La FPT maltraitée ?

« 0,9 % ce n’est vraiment pas assez. On a toujours l’impression que la fonction publique territoriale est le parent pauvre vis-à-vis de l’Etat et de l’hospitalière qui contribuent entre 2 et 3 % à la formation de leurs agents. Si l’on accorde moins de 1% au personnel territorial cela veut dire qu’il n’a pas besoin d’être formé alors que les lois récentes parlent de seconde chance, de seconde carrière et de mobilité », réagit Murielle Dussol, représentante Interco CFDT au CA du CNFPT. Elle juge en outre la décision contraire à la bonne santé financière des collectivités territoriales, qui devront aller davantage vers les stages des organismes privés, en moyenne sept fois plus coûteux que le prix de revient de ceux proposés par le CNFPT.

Erreur stratégique et marché de dupes

«On est atterré. On avait joué la carte des députés que l’on avait tous sollicités dans nos régions et que l’on avait convaincus. On avait également contacté le rapporteur du projet de loi de finances, été reçu au cabinet de Manuel Valls en intersyndicale. Ils se sont dégonflés. C’est une erreur stratégique et un marché de dupes d’opposer la baisse de la dotation globale de fonctionnement à la formation des agents. Les mêmes personnes qui avaient combattu en 2008 l’amendement Arthuis lui donnent aujourd’hui raison en votant l’inverse. Le lobbying des sénateurs a fonctionné », estime de son côté Christine Jossé-Villanova, administratrice Unsa-Territoriaux au CA du CNFPT. D’autant, ajoute-t-elle, que la charge générée par les fusions et création de grandes régions va se traduire par un besoin de formation supplémentaire.

Députés absents dans l’hémicycle

C’est le ministre des finances et des comptes publics Michel Sapin qui a défendu l’amendement du gouvernement, arguant du redressement des comptes publics, pour substituer aux 0,8 % un 0,9 %. Ancien président du centre de gestion du Pas-de-Calais, le député (PS) Serge Janquin avait bien essayé de plaider pour le maintien du 1 % à travers six arguments, en insistant notamment sur la nécessité du doublement des actions de prévention des risques et la mobilité, conditionnée selon lui par la formation.

Françoise Descamps-Crosnier avait elle aussi argumenté sur l’importance de pérenniser les moyens de la formation, « notamment pour poursuivre le processus de gratuité de prestations jusqu’alors payantes, car cela revient à réduire les dépenses des collectivités tout en favorisant la formation des agents ». Mais les députés favorables au 1 % étaient trop peu présents dans l’hémicycle à l’heure de ce vote pour contrer la décision du gouvernement de faire participer le CNFPT à l’effort demandé aux autres opérateurs de l’Etat.

Source : La Gazette des communes - 14 décembre 2015